Guide pratique · Micro-entreprise

Le devis d'auto-entrepreneur, dans les règles.

Mentions obligatoires, TVA en franchise en base, durée de validité, acompte : ce guide — à jour des seuils Urssaf 2026 — récapitule ce qu'un devis d'auto-entrepreneur doit contenir pour être conforme, et comment microdevis.fr en produit un, complet et signable, en 60 secondes.

30 crédits offerts
Sans carte bancaire
Mentions légales gérées
Prêt en 60 s
Exemple de devis professionnel généré avec microdevis.fr
La règle

Les 8 mentions obligatoires de votre devis.

Un devis d'auto-entrepreneur conforme tient en huit rubriques. Elles protègent votre client — et vous protègent tout autant : un document complet se conteste beaucoup plus difficilement.

01

Votre identité

Nom et prénom suivis de la mention « EI », adresse professionnelle et numéro SIRET. Le client doit savoir précisément avec qui il s'engage.

02

L'identité du client

Nom ou raison sociale et adresse du client. Pour un professionnel, ajoutez son SIRET si vous le connaissez.

03

Date et durée de validité

La date d'émission et la durée pendant laquelle votre offre tient. Vous la fixez librement — « devis valable 30 jours » est l'usage le plus courant.

04

Le détail des prestations

Chaque prestation décrite précisément : libellé, quantité, prix unitaire. Main-d'œuvre, déplacement et fournitures sur des lignes distinctes.

05

Les montants

Le total hors taxes. En franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire. Sinon : taux, montant de TVA et total TTC.

06

Les dates d'exécution

La date de début et la durée estimée de la prestation ou des travaux, lorsque c'est pertinent pour la mission.

07

Les conditions de paiement

Modalités de règlement, acompte éventuel et son montant, conditions d'annulation le cas échéant.

08

L'assurance professionnelle

Si votre activité l'exige (garantie décennale dans le bâtiment, RC pro…) : assureur souscrit et couverture géographique.

L'obligation

Quand le devis est-il obligatoire ?

La loi impose le devis écrit dans certaines situations précises. Dans toutes les autres, c'est votre intérêt qui le commande.

Cas 01

Travaux et dépannage

Pour les travaux et interventions de dépannage chez un particulier, un devis écrit est obligatoire dès que le montant estimé dépasse 150 €.

Cas 02

Secteurs réglementés

Déménagement, services à la personne, prestations de santé, optique… certains secteurs imposent un devis quel que soit le montant ou dès un certain seuil.

Cas 03

Dans tous les autres cas

Le devis n'est pas toujours imposé, mais il reste votre meilleure protection : signé, il a valeur de contrat et fixe le prix, le périmètre et les délais noir sur blanc.

Les repères 2026

TVA, plafonds, cotisations : les chiffres à connaître.

Les seuils officiels qui encadrent vos devis et vos prix, tels que publiés par l'Urssaf. Trois repères suffisent pour établir un devis juste : la TVA, le plafond de votre catégorie et le taux de cotisations à absorber.

Franchise en base de TVA

Tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous ces seuils, vos devis s'établissent hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Prestations de services
37 500 €
Vente de marchandises
85 000 €

Au-delà des seuils majorés (41 250 € / 93 500 €), la TVA s'applique dès le premier jour du mois de dépassement.

Plafonds de la micro-entreprise

Le régime micro s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel hors taxes reste sous le plafond de votre catégorie d'activité.

Prestations de services (BIC / BNC)
83 600 €
Vente de marchandises
203 100 €

Deux années consécutives de dépassement font basculer l'entreprise au régime réel. Seuils proratisés la première année.

Cotisations sociales

À anticiper quand vous fixez vos prix : les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé, sans déduction de charges.

Vente de marchandises (BIC)
12,3 %
Prestations BIC
21,2 %
Prestations BNC
25,6 %
Libérales Cipav
23,2 %

0 € encaissé = 0 € à payer. La déclaration Urssaf reste obligatoire chaque mois ou trimestre, même à zéro.

La méthode

Modèle Word, Excel… ou un outil pensé pour ça ?

Un modèle gratuit dépanne pour le premier devis. Au dixième, la ressaisie, les calculs à la main et les relances oubliées coûtent plus cher que n'importe quel outil. Comparaison honnête.

Le modèle à remplir

Gratuit, mais tout reste à votre charge.

  • Ressaisir l'en-tête, le client et les mentions à chaque nouveau devis
  • Calculs et totaux à la main — une erreur est vite arrivée
  • Numérotation à tenir dans un coin de tableur
  • Aller-retour impression, signature, scan pour faire signer
  • Relances clients à penser… et à oser
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Décrivez la prestation, le devis suit.

  • Vous décrivez la prestation en français, l'assistant rédige le devis
  • Mentions légales, TVA et totaux gérés automatiquement
  • Numérotation et suivi des statuts intégrés
  • Signature électronique conforme eIDAS, en 1 clic depuis un téléphone
  • Relances automatiques et passage en facture en un clic
Essayer gratuitement
En pratique

Votre prochain devis, en trois gestes.

De la description en langage naturel à la signature électronique : le chemin le plus court entre une demande client et un devis conforme.

01

Décrivez en langage naturel.

L'assistant comprend votre demande, propose les bonnes lignes, les bonnes quantités et les bons libellés professionnels.

30 min → 3 min par devis

02

Rédaction professionnelle.

Orthographe, tournures, calculs, TVA et mentions légales: tout est vérifié pour produire un document propre et conforme.

Documents 100% conformes

03

Signature électronique légale.

Votre client signe en 1 clic depuis son téléphone. Signature conforme eIDAS, preuves archivées et relances automatiques incluses.

Signatures ×3

Questions fréquentes

Devis d'auto-entrepreneur : vos questions.

Obligation, TVA, valeur juridique, validité, acompte : les réponses courtes aux questions que tous les indépendants se posent.

Vous connaissez les règles. L'assistant les applique.

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