Réforme 2026-2027 · Micro-entreprise

La facturation électronique, sans le jargon.

Calendrier 2026-2027, plateforme agréée, e-invoicing et e-reporting, formats Factur-X : ce guide démêle ce que la réforme impose vraiment aux auto-entrepreneurs — même en franchise de TVA — et comment microdevis.fr vous y prépare sans rien changer à vos habitudes.

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Le calendrier

Deux dates, deux étapes.

La réforme s'applique par paliers. Pour un auto-entrepreneur, l'essentiel tient en deux échéances : pouvoir recevoir dès 2026, puis émettre et déclarer en 2027.

Étape 11ᵉʳ septembre 2026

Réception pour tous, émission pour les grands

  • Toutes les entreprises — auto-entrepreneurs compris, même en franchise de TVA — doivent être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique.
  • Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) commencent, elles, à émettre leurs factures par voie électronique.
Étape 21ᵉʳ septembre 2027

Émission et e-reporting pour les micro et PME

  • C'est au tour des micro-entreprises, TPE et PME d'émettre leurs factures au format électronique structuré.
  • L'e-reporting — la transmission à l'administration des données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger — devient lui aussi obligatoire.
Le mécanisme

Plateforme agréée, e-invoicing, e-reporting.

Trois mots reviennent sans cesse dans la réforme. Voici ce qu'ils recouvrent, en langage clair, du point de vue d'un indépendant.

01

La plateforme agréée

Chaque facture électronique transite par une plateforme agréée : une solution privée immatriculée par l'État (l'ancien « PDP », renommé depuis juillet 2025). Le portail public gratuit un temps envisagé a été abandonné ; il ne subsiste qu'un annuaire central des entreprises.

02

L'e-invoicing

Pour vos ventes à des professionnels établis en France, la facture circule de plateforme à plateforme au format électronique structuré. Le simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus : la donnée doit être directement lisible par l'administration.

03

L'e-reporting

Pour vos ventes à des particuliers ou à des clients étrangers — que l'e-invoicing ne couvre pas — vous transmettez uniquement les données de la transaction à l'administration, via votre plateforme. C'est l'e-reporting.

Votre cas

Ce qui change pour vous.

Selon que vous facturez des particuliers, des entreprises, ou que vous êtes en franchise de TVA, l'obligation ne prend pas la même forme. Trois situations, trois réponses.

Cas 01

Même en franchise de TVA

La réforme ne prévoit aucune exception : un auto-entrepreneur qui ne facture pas la TVA reste tenu de recevoir, puis d'émettre des factures électroniques, et de faire son e-reporting.

Cas 02

Vous vendez à des particuliers

Coiffure, bâtiment, services à la personne… ces ventes ne passent pas par l'e-invoicing, mais vous devez en transmettre les montants à l'administration : c'est l'e-reporting, à compter de septembre 2027.

Cas 03

Vous travaillez avec des entreprises

Vos factures vers des clients professionnels français devront circuler au format électronique via une plateforme agréée : réception dès septembre 2026, émission à partir de septembre 2027.

Les repères

Dates, sanctions, formats : les chiffres clés.

L'essentiel de la réforme en trois tableaux : quand elle s'applique, ce que coûte la non-conformité, et à quoi ressemble une facture électronique valable.

Les dates clés

Deux échéances structurent la réforme. La première concerne la réception et les grandes entreprises ; la seconde, l'émission par les plus petites structures.

Réception (toutes entreprises)
1ᵉʳ sept. 2026
Émission — grandes & ETI
1ᵉʳ sept. 2026
Émission — micro & PME
1ᵉʳ sept. 2027

Les auto-entrepreneurs doivent donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026, et en émettre — avec l'e-reporting associé — à partir de 2027.

Les sanctions

Le non-respect de l'obligation expose à des amendes forfaitaires, appliquées par facture ou par transmission manquante.

Facture non conforme
15 €
Manquement d'e-reporting
250 €
Plafond par année civile
15 000 €

Au-delà de l'amende, une facture non conforme pourra tout simplement être refusée par votre client professionnel, donc rester impayée.

Les formats acceptés

Une facture électronique n'est pas un PDF classique : c'est un fichier structuré, dont les montants sont automatiquement exploitables par l'administration.

Factur-X
PDF + XML
UBL
XML
CII
XML

Un PDF ou un scan envoyé par e-mail ne sera plus une facture électronique valable : seuls ces formats structurés, transmis via une plateforme agréée, sont conformes.

La méthode

Continuer au PDF… ou un outil déjà prêt ?

Le PDF par e-mail vous a accompagné jusqu'ici, mais il ne sera plus conforme. Plutôt que de gérer seul plateforme, formats et e-reporting, autant facturer dès maintenant avec un outil qui prendra le relais technique le moment venu.

Le PDF par e-mail

Pratique hier, hors-jeu demain.

  • Envoyer un PDF par e-mail ne sera plus une facture conforme
  • Choisir et paramétrer soi-même une plateforme agréée
  • Gérer deux régimes en parallèle : e-invoicing et e-reporting
  • Convertir ses factures au format structuré (Factur-X, UBL…)
  • Suivre le statut de chaque facture émise, reçue ou encaissée
microdevis.fr

Vous facturez aujourd'hui, on prépare la suite.

  • Des factures saines, prêtes à basculer au format électronique
  • Numérotation, mentions et TVA déjà tenues pour vous
  • Le statut de chaque facture suivi automatiquement
  • Raccordement à une plateforme agréée prévu avant l'échéance
  • Notre cap : e-invoicing et e-reporting sans double saisie
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En pratique

Se préparer, en trois gestes.

Pas besoin de tout comprendre de la réforme pour être prêt. Trois réflexes suffisent à aborder 2026 et 2027 sereinement.

01

Notez vos deux échéances.

Réception possible dès septembre 2026, émission et e-reporting en septembre 2027 pour les micro-entreprises. Rien à précipiter, mais rien à découvrir au dernier moment.

Deux dates à retenir

02

Travaillez déjà proprement.

Des factures bien numérotées, avec les bonnes mentions et les bons montants, basculeront sans douleur vers le format électronique. C'est ce que microdevis.fr produit par défaut.

Des bases déjà saines

03

Laissez l'outil se raccorder.

Quand l'échéance arrivera, un logiciel relié à une plateforme agréée vous mettra en règle sans démarche technique. Vous continuez à facturer comme d'habitude.

Zéro paperasse technique

Questions fréquentes

Facturation électronique : vos questions.

Calendrier, plateforme agréée, e-reporting, franchise de TVA, sanctions, formats : les réponses courtes aux questions que tous les auto-entrepreneurs se posent.

Prenez de l'avance sur la réforme.

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